La résiliation d’abonnement par voie électronique

Depuis le 1^er juin 2023, vous devez mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité lui permettant de résilier gratuitement son contrat d’abonnement par voie électronique, et ce, même si le contrat initial n’a pas été conclu par voie électronique.
Cette fonctionnalité doit être facilement accessible depuis votre site internet (ou application mobile) sur lequel les contrats sont conclus.

Les mentions relatives à la propriété intellectuelle

Si vous utilisez des images, illustrations, photographies :  vous devez faire figurer leur propriété intellectuelle

Pour les textes qui ne sont pas les vôtres, vous devez recueillir l’autorisation de l’auteur ou tout du moins citer la source du texte

Les mentions relatives à l’hébergement du site

vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l’hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit).

Ces mentions portent sur :

• le nom de l’hébergeur
• la raison sociale
• l’adresse
• le numéro de téléphone.

Les mentions obligatoires complémentaires selon votre activité

Pour les activités commerciales

• numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national unique des entreprises (RNE)
• numéro individuel d’identification (le numéro de TVA intracommunautaire) le cas échéant

Pour les sites marchands

• conditions générales de vente (CGV)

Pour les activités artisanales

• numéro d’immatriculation au registre national unique des entreprises (RNE)

Pour les sites d’information

• nom du directeur de la publication
• nom du responsable de la rédaction le cas échéant
• coordonnées de l’hébergeur du site

Pour les activités soumises à régime d’autorisation

• nom et adresse de l’autorité ayant délivré votre autorisation d’exercer

Pour les activités réglementées

• référence aux règles professionnelles applicables pour son activité réglementée
• titre professionnel
• État membre dans lequel a été octroyé le titre professionnel
• nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite

Utilisation de données personnelles : quelles informations donner à l’internaute ?

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) précise les informations que vous devez rendre disponibles.

Par exemple, en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l’internaute et l’informer concernant le motif et l’usage des données collectées.

Afin de respecter votre devoir d’information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :

• identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données
• coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles
• base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc.)
• finalité des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc.)
• caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données
• destinataires ou catégories de destinataires des données
• durée de conservation des données
• droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil
• transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne.

Les Cookies : quelles sont les règles ?

Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements, etc.

Si vous utilisez des cookies sur votre site internet, vous devez obligatoirement informer les internautes de la finalité des cookies et obtenir leur consentement.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) liste les cookies concernés par cette obligation. Il s’agit notamment :

• des cookies liés aux opérations de publicité personnalisée ou non personnalisée
• des cookies liés à des fonctionnalités de partage sur les réseaux sociaux.

Quelques liens utiles …

• Effectuer votre déclaration à la CNIL
• Les sanctions de la CNIL aux différents manquements
• Les sanctions pénales.
• Les modèles proposés par la CNIL